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Sortie du statut de déchet : de nouveaux critères publiés

Environnement & qualité - Environnement
07/01/2019
Désormais, les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation peuvent eux aussi sortir du statut de déchet à condition qu’ils remplissent les critères fixés dans un arrêté du 11 décembre 2018.
Cette préparation en vue de la réutilisation s’entend conformément à la définition établie à l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, à savoir :
« toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ».
 
L’arrêté précise en son annexe I les types de déchets acceptés dans le processus de préparation en vue de la réutilisation. Il s’agit des cartouches d’impression, des emballages, des conteneurs à pression vides, des pneumatiques, des déchets d’équipements électriques et électroniques, des gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut, des textiles, des éléments d’ameublement.
Dans tous les cas, ces déchets ne doivent pas contenir d’amiante ou de polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux limites réglementaires.
 
Les techniques et procédés de traitement utilisés pour la préparation en vue de la réutilisation doivent permettre de garantir que le déchet pourra être directement réutilisé pour le même usage qu’initialement prévu pour l’objet ou le produit chimique dont il est issu.
 
Notons, par ailleurs, que l’exploitant doit avoir conclu un contrat de cession ou proposer les objets ou produits chimiques concernés à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même l’opérateur.
 
Conformément aux dispositions de l’article D. 541-12-13 du Code de l’environnement, il doit également établir une attestation de conformité pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets. Un modèle de cette attestation figure en annexe II de l’arrêté. Celle-ci est transmise sur demande de l’acheteur. Les informations peuvent aussi être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors fonction d’attestation de conformité.
 
Enfin, l’exploitant doit respecter des obligations en termes de traçabilité et de qualité. Un numéro unique d’identification doit notamment être attribué à chaque objet et produit chimique ayant fait l’objet de la préparation en vue de la réutilisation et un système de gestion de la qualité, conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015, mis en œuvre.

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 107.