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Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables : la procédure de révision simplifiée

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
28/05/2019
Par une ordonnance du 22 mai 2019 prise en application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, l’article L. 321-7 du Code de l’énergie est modifié.
Aux termes de ces modifications, il est désormais prévu que soit fixée par « l’autorité administrative compétente de l’État » une capacité globale pour chaque schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région. Ainsi, cette capacité n’est plus définie par un autre schéma régional de l’État ou des collectivités (jusqu’alors par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou par le schéma régional en tenant lieu), le but n’étant pas ici d’atteindre un certain niveau de raccordement mais plutôt d'êtablir une cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région.
 
Par ailleurs, afin de permettre une modification plus facile du schéma notamment si ses prévisions ne coïncident pas avec la réalité des demandes de raccordement, celui-ci n’a plus à être approuvé par le préfet. Ce dernier approuve seulement le montant de la quote-part payée par les producteurs défini par le schéma.
 
L’objectif de ces modifications est d’accélérer les raccordements par une simplification de la révision ou de l’adaptation des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Source : Actualités du droit