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Covid-19 : pas de force majeure pour les fournisseurs alternatifs d’électricité dans le cadre des contrats ARENH

Public - Droit public des affaires
Environnement & qualité - Environnement
19/05/2020
Plusieurs fournisseurs alternatifs d’électricité fragilisés par la chute des prix de l’électricité ont été déboutés par le Conseil d’État de leur demande de suspension des contrats ARENH, invoquant le Covid-19 comme événement de force majeure. La Haute juridiction, comme la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avant elle, a rejeté leur demande pour défaut d’urgence.
Source : Actualités du droit