Fils d'actualités juridiques

30/03/2021 Public - Droit public général
Covid-19 : pas d’assouplissement du couvre-feu pour Pâques
29/03/2021 Public - Droit public général
Signalement au SIS : un titre de séjour peut tout de même être délivré, prolongé ou renouvelé
24/03/2021 Public - Droit public général
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
24/03/2021 Public - Droit public général
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
24/03/2021 Public - Droit public général
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
23/03/2021 Public - Droit public général
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
23/03/2021 Public - Droit public général
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet