Droit budgétaire, financier et fiscal des collectivités

Le cabinet vous accompagne dans les  dossiers en matière de : 
- contentieux budgétaire ;
- fiscalité directe et indirecte locale (TEOM, TASCOM, TLE, CVAE et CFE,....)
- contentieux des dotations budgétaires 
- subventions 
- Questions en matière de F.C.T.V.A. - T.V.A, assujettissement aux impôts commerciaux des entités publiques
- contrôles budgétaires et de gestion (chambre régionale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière).

Notre équipe : Patrice Raymond, Directeur du master Finances des collectivités locales et des EPCI et Me Didier Supplisson