Droit budgétaire, financier et fiscal des collectivités
Le cabinet vous accompagne dans les dossiers en matière de :
- contentieux budgétaire ;
- fiscalité directe et indirecte locale (TEOM, TASCOM, TLE, CVAE et CFE,....)
- contentieux des dotations budgétaires
- subventions
- Questions en matière de F.C.T.V.A. - T.V.A, assujettissement aux impôts commerciaux des entités publiques
- contrôles budgétaires et de gestion (chambre régionale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière).
Notre équipe : Patrice Raymond, Directeur du master Finances des collectivités locales et des EPCI et Me Didier Supplisson