Droit des EPL, des interventions économiques et des grands services publics
Le cabinet vous accompagne dans les dossier de :
- Création, fonctionnement, transformation, liquidation d'entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...).
- Aides et subvention ;
- Droit de la concurrence des personnes publiques
- Grands services publics : transport, énergie, eau et assainissement, tourisme, commerce, développement économique, action culturelle, sports, santé, services numériques
Notre équipe : Me Didier Supplisson et Légiconseils (cabinet partenaire)