Droit des EPL, des interventions économiques et des grands services publics

           Le cabinet vous accompagne dans les dossier de :
- Création, fonctionnement, transformation, liquidation d'entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...). 
- Aides et subvention ;
- Droit de la concurrence des personnes publiques
- Grands services publics : transport, énergie, eau et assainissement, tourisme, commerce, développement économique,  action culturelle,  sports, santé, services numériques

Notre équipe : Me Didier Supplisson et Légiconseils (cabinet partenaire)