Entreprise publique locale (SEML, SPL, SPLA, SEMOP, SEMAOU)
1/ Sécuriser la création et les évolutions statutaires
- Transformations
- Fusions- absorptions
- Dissolutions, liquidations
- Groupements, mutualisations
2/ Sécuriser le fonctionnement institutionnel et la gouvernance
- Fonctionnement des principales instances de décisions
- Les dispositifs de contrôle et d’information des collectivités
- Le contrôle analogue (SPL, SPLA)
- Mise en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts et de déontologie
2/ Sécuriser le fonctionnement institutionnel et la gouvernance
- Fonctionnement des principales instances de décisions (CA, Directoire, CS, Direction générale)
- Revue des statuts et du règlement intérieur
- Mise en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts et de déontologie
3/Contribuer à la bonne gestion financière de l’entreprise
- Concours financiers des collectivités
- Gestion de la dette et des contrats d’emprunts
- Exécution des contrats
- Sécuriser et optimiser la fiscalité et le régime fiscal
- Assister l’établissement en cas d’examen gestion des CRC
4/ Accompagner l’entreprise dans la bonne exécution de ses missions et de ses opérations
- Missions déléguées ou attribuées par marché
- Passation et exécution du contrat
- Passation, avenants, renouvellement
- Exécution du contrat
- Rémunération du délégataire
- Redevance d’occupation
- Risques d’exploitation et contributions de service public
- Travaux et GER
- Transfert de personnels
- Régime et sort des biens en fin de délégation
- Opérations pour compte propre (SEM)
5/ Permettre à l’entreprise et de répondre aux défis de la fonction RH
- Mise à disposition, détachements de fonctionnaires et recrutements de contractuels
- Transferts de personnels
- Discipline
- Rémunération
- Astreintes
- Régime indemnitaire
- Temps de travail
- Logements de fonctions et avantages en nature
- Dialogue social
- Droit syndical
- Contentieux prud’hommal
6/ Sécuriser et renforcer la performance de la commande publique
- Organisation et performance de la commande publique
- Conseils sur le montage des dossiers et le suivi des procédures
- Mise en place d’une mutualisation des achats
- Assistance sur la passation et l’exécution des concessions aéroportuaires et portuaires
- Prévention des conflits d’intérêts et des ententes
- Assistance au contentieux
7/ Optimiser et valoriser le patrimoine
- Gestion des locaux
- Autorisations et conventions d’occupation du domaine public
- Projets d’extension, de restructuration, de rénovation, de construction
8/ Assurer la performance et la conformité réglementaire des systèmes d’information
- Marchés informatiques et numériques
- Conformité au RGPD
9/ Assister l’entreprise et ses personnels en cas de mise en cause pénale
- Protection fonctionnelle
- Défense pénale en cas de mise en cause
- Plaintes et constitutions de partie civile pour les personnels victimes d’agression
