Aménager son territoire et construire

Accompagner les régions pour l’élaboration de leurs documents de planification de l’aménagement et de l’égalité de ses territoires

le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
le plan d'aménagement et développement durable de Corse
le schéma d'aménagement régional
le schéma directeur de la région d'Île-de-France

Accompagner les collectivités pour l’adoption, l’évolution et l’application des documents d'urbanisme et des règles générales d’urbanisme

Schémas de cohérence territoriale
Plans locaux d’urbanisme
Cartes communales
Règles générales d’urbanisme

L'aménagement urbain

Accompagner les collectivités pour l’adoption et l’application des zones d’aménagement urbain
- ZAC
- Droit de préemption
- ZAD

Conseils, prévention et gestion du contentieux en matière de rémunération

Rémunération principale
Rémunération accessoire
Mise en œuvre du RIFSEEP
Cotisations retraite

Accompagner les collectivités dans les opérations de maitrise du foncier

Aider à mobiliser les acteurs du foncier
- Les établissement publics fonciers (EPF)
- Les établissements publics fonciers locaux (EPFL)
- Les établissements publics fonciers de l’Etat (EPFE)
- Les établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) de l’Etat
- Les sociétés et associations pour l’aménagement du foncier
- Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
- Les associations foncières urbaines (AFU)
- Les conservatoires d’espaces à enjeux
- Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
- Les conservatoires régionaux des espaces naturels (CEN ou CREN)
Aider à mettre en œuvre les outils d’acquisition du foncier
- Les réserves foncières
- L’acquisition amiable, par achat ou échange
- La dation en paiement
- L’acceptation de dons et legs
- Le droit de préemption urbain (DPU)
- Le droit de préemption commercial (DP commercial)
- Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS)
- Le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles
- Le droit de préemption pour les ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau)
- Le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC)
- La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Les biens sans maître
- L’état d’abandon manifeste (EAM) d’une parcelle
L’EAM est une procédure qui facilite la réhabilitation des parcelles laissées en l’état d’abandon manifeste, soit par l’action du propriétaire pour éviter la poursuite de la procédure, soit par l’action de la collectivité qui peut aboutir à une expropriation.
L’expropriation pour cause d’utilité publique
La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique.
L’expropriation d’extrême urgence
Cette expropriation pour cause d’utilité publique conduite en urgence est prévue pour des travaux particuliers intéressant la Défense nationale, certaines infrastructures de transport, d’énergies ou pour des immeubles dégradés à risque.
L’expropriation de certains immeubles insalubres ou menaçant ruine (expropriation loi Vivien)
Cette procédure spéciale d’expropriation facilite les acquisitions nécessaires pour mettre en sécurité ou traiter l’insalubrité de certains immeubles à risques.
La déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux"
La DUP "travaux" est une procédure qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
La déclaration d’utilité publique (DUP) "réserve foncière"
La DUP "réserve foncière" est un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide mais pour autant très spécifique : elle est dédiée aux acquisitions urgentes à réaliser et préalables à un projet d’importance relative. Elle ne peut être pratiquée que si le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et que les caractéristiques de ce projet ne sont pas encore précisément définies.
Classement des voies dans le domaine public
Le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.
Transfert des voies et des équipements communs de lotissement dans le domaine public
L’intégration des équipements d’une opération d’aménagement dans le domaine public peut résulter de différentes procédures amiables ou contraintes. Ces procédures relèvent de régime bien différent qu’il convient de connaître avant mise en œuvre.
Conseils et contentieux en matière de préemption
Conseils et contentieux en matière d’expropriation
La gestion et l’intervention des Etablissements publics fonciers locaux (EPFL)

Accompagner les collectivités pour la conception et la mise en œuvre de concessions d’aménagement

Accompagner les collectivités pour la rédaction du dossier de consultation
Accompagner les collectivités pour l’attribution des concessions d’aménagement
Assister les collectivités pour l’exécution, la modification ou la résiliation des concessions d’aménagement

Accompagner les collectivités pour l’instruction et le contentieux des permis de construire et autres autorisation et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Conseils et contentieux en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager

L’aménagement commercial

Accompagner la collectivité pour identifier les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Accompagner la collectivité devant la CDAC et la CNAC
Représenter la collectivité devant le Conseil d’Etat en cas de recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ou contre le refus de permis