Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’...