Avocats des politiques territoriales

LEGIPUBLIC AVOCATS

LEGIPUBLIC AVOCATS est un cabinet d’avocats couvrant l’ensemble des expertises juridiques utiles à l’organisation et à l’action des collectivités territoriales en droit public, privé et pénal. 

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Vos besoins 

Organiser et piloter les institutions décentralisées et la démocratie locale

Organiser et piloter les institutions décentralisées et la démocratie locale

Le cabinet vous assiste en matière de :
Responsabilité administrative ;
Contentieux des actes administratifs ;
Police administrative 
Optimiser et développer les finances locales

Optimiser et développer les finances locales

Le cabinet vous assiste en matière de : 
Droit électoral ;
Statuts des élus ; 
Fonctionnement institutionnel des collectivités et EPCI ;
Mobiliser des ressources humaines expertes au service du projet des élus et de la population

Mobiliser des ressources humaines expertes au service du projet des élus et de la population

Le cabinet vous assiste en matière de :
Recrutement, carrière, discipline, rémunération, congés, invalidité, positions, retraite des agents statutaires ; 
Aménager son territoire et construire

Aménager son territoire et construire

Assistance à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme (PLU, PLUI, SCOT, cartes communales, PPR) ;
Créer et gérer des entreprises publiques locales

Créer et gérer des entreprises publiques locales

Le cabinet vous accompagne dans les dossier de :
Création, fonctionnement, transformation, liquidation d'entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...). 
Sécuriser et optimiser sa commande publique

Sécuriser et optimiser sa commande publique

Le cabinet vous assiste dans les dossiers de : 
Assistance aux montages contractuels et aux choix des modes de gestion et des types de contrats ;
Marchés publics : assistance à l'élaboration du DCE, assistance à la passation, contentieux ;
Optimiser la gestion des biens et le patrimoine public

Optimiser la gestion des biens et le patrimoine public

Le cabinet vous accompagne dans les dossiers en matière de : 
Propriété intellectuelle : droit des marques et des brevets, 
Se protéger du risque pénal et réagir aux mises en causes

Se protéger du risque pénal et réagir aux mises en causes

Le cabinet vous accompagne dans les dossiers de : 
Diffamation et délits de la presse,
Harcèlement, 

Nos dernières actus

Précisions sur la violation du PLU

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme...

Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain...

Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire

Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
Droit public / Droit de la commande publique
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réempl...

Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassat...
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