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L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle

L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de l’annulation partielle de celui-ci. Sur le fond de cette évolution, il a affirmé l’obligation d’élaborer de nouvelles dispositions en précisant l’articulation des articles L. 153-7, L. 600-12 et L. 174-6 du Code de l’urbanisme... Lire la suite

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