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                            Publié le : 
                            05/10/2023
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                            octobre
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Historique
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                        L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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                        Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
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                        Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
                                                Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’...Source : www.lemag-juridique.com
