Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLe tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée... Lire la suite
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