Avocats des politiques territoriales

LEGIPUBLIC AVOCATS

LEGIPUBLIC AVOCATS est un cabinet d’avocats couvrant l’ensemble des expertises juridiques utiles à l’organisation et à l’action des collectivités territoriales en droit public, privé et pénal.

Lire la suite

Vos besoins

Organiser et piloter les institutions décentralisées et la démocratie locale

Le cabinet vous assiste en matière de :
Responsabilité administrative ;
Contentieux des actes administratifs ;
Police administrative

Optimiser et développer les finances locales

Le cabinet vous assiste en matière de :
Droit électoral ;
Statuts des élus ;
Fonctionnement institutionnel des collectivités et EPCI ;

Mobiliser des ressources humaines expertes au service du projet des élus et de la population

Le cabinet vous assiste en matière de :
Recrutement, carrière, discipline, rémunération, congés, invalidité, positions, retraite des agents statutaires ;

Aménager son territoire et construire

Assistance à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme (PLU, PLUI, SCOT, cartes communales, PPR) ;

Créer et gérer des entreprises publiques locales

Le cabinet vous accompagne dans les dossier de :
Création, fonctionnement, transformation, liquidation d'entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...).

Sécuriser et optimiser sa commande publique

Le cabinet vous assiste dans les dossiers de :
Assistance aux montages contractuels et aux choix des modes de gestion et des types de contrats ;
Marchés publics : assistance à l'élaboration du DCE, assistance à la passation, contentieux ;

Optimiser la gestion des biens et le patrimoine public

Le cabinet vous accompagne dans les dossiers en matière de :
Propriété intellectuelle : droit des marques et des brevets,

Se protéger du risque pénal et réagir aux mises en causes

Le cabinet vous accompagne dans les dossiers de :
Diffamation et délits de la presse,
Harcèlement,

Vous êtes

Nos dernières actus

ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024

Droit public / Droit de l'urbanisme

"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, même s'ils partagent la nécessité de conserver l'objectif 2050, selon le groupe de suivi sur la strat...

Demande de permis de construire : une procédure "complexe"

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024

Droit public / Droit de l'urbanisme

Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-dema...

L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024

Droit public

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, mo...

Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024

Droit public / Droit de l'urbanisme

Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou décla...

Voir toutes les actus